La rupture
Mon enfant est décédé, que devient le contrat de travail me liant au salarié ?
Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès de l'enfant gardé par le salarié entraine la rupture du contrat de travail de l'assistant maternel ou du salarié à domicile si ce dernier avait exclusivement pour tâche de garder l'enfant. Le contrat de ...
Quels documents je dois remettre au salarié à la fin du contrat de travail ?
À la fin du contrat de travail de votre salarié et quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, vous lui devez remettre un certain nombre de documents. Pour connaître la liste des documents à remettre, nous vous invitons à consulter ...
Comment calculer la régularisation de salaire de fin de contrat d'un assistant maternel
Article 124 de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile: « En cas d'accueil de l'enfant quarante-six (46) semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation ...
Je m'apprête à payer l'indemnité de rupture d'un assistant maternel. Dois-je la payer en net ou en brut ?
Depuis le 1er janvier 2022, l'indemnité de rupture doit être versé à l'assistant maternel dès lors qu'il a plus de 9 mois d'ancienneté à la date de notification de la rupture. Cette indemnité n'est toutefois pas due en cas de rupture pour faute ...
Comment calculer l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement ?
Vous devez verser une indemnité de licenciement si votre salarié à domicile a une ancienneté d'au moins 8 mois au jour de l'envoi de votre lettre de licenciement et si le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave ou lourde.
Comment calculer le salaire de référence pour un licenciement ?
Au moment de calculer l'indemnité de licenciement de votre salarié à domicile, vous devez au préalable déterminer le salaire brut mensuel moyen de référence. Le salaire brut mensuel moyen est la somme la plus favorable au salarié entre : la moyenne ...
Comment puis-je calculer l'indemnité de licenciement ?
Vous vous séparez de votre salarié à domicile et vous lui devez une indemnité de licenciement. Pour la calculer, aidez-vous de notre simulateur( https://particulier-employeur.fr/page-simulateur-indemnite-de-licenciement/ ). Bénéficiez de l'expertise ...
Comment puis-je rédiger la lettre de licenciement de mon salarié à domicile ?
Notre service juridique vous aide à rédiger la lettre de licenciement de votre salarié à domicile.
Dois-je verser une indemnité de licenciement à mon salarié à domicile ?
Oui, si votre salarié a une ancienneté d'au moins 8 mois à la date d'envoi de la lettre de licenciement, vous devez lui verser une indemnité de licenciement. Cette indemnité est égale à : Pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/4 du salaire ...
Je dois licencier ma salariée (22 ans d'ancienneté) pour inaptitude, quelle aide pour le paiement de ses indemnités de licenciement
Vous souhaitez bénéficier d'une étude personnalisée de votre situation, nous vous invitons à souscrire à une consultation juridique( ...
Je suis employeur, la salariée ne s'est pas présentée à son travail , abandon de poste. Elle me réclame un licenciement. Que dois je faire ?
Comme le précise l'article 49 de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile :«Toute absence doit être justifiée et le cas échéant autorisée par le particulier employeur. Le défaut ...
Le particulier employeur peut-il se faire représenter par un tiers pour l'entretien préalable au licenciement ?
Les règles de droit commun concernant l'assistance du salarié ne s'appliquent pas aux salariés du particulier employeur (article 161-1-1 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile). En ...
Quand dois-je envoyer la lettre de licenciement à mon salarié à domicile ?
Depuis le 1er janvier 2022, la lettre de licenciement peut être envoyée à partir du 4ème jour ouvrable et au plus tard jusqu'au 30ème jour ouvrable après l'entretien préalable. Ce délai débute Depuis le lendemain de l'entretien préalable
Quand prend effet un licenciement ?
Le licenciement prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement. S'il y a un préavis, ce dernier débutera à la date de première présentation du courrier de licenciement au domicile du salarié. Cliquez ici( ...
Quels sont les motifs valables de licenciement ?
Votre décision doit reposer sur une cause réelle et sérieuse c'est-à-dire un motif considéré comme objectif et matériellement vérifiable. Il n'existe pas de liste des causes réelles et sérieuses de licenciement, cette notion s'appréciant au cas par ...
Comment calculer le préavis de mon salarié déclaré en CESU ?
La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié à domicile au jour de l'envoi de la lettre de licenciement ou le jour de la réception de la lettre de démission. En cas de démission, le préavis dure : 1 semaine, s'il a moins de 6 mois ...
Dois-je verser une indemnité de rupture à mon assistant maternel ?
En cas de retrait de l'enfant, vous pouvez être amené, en fonction de l'ancienneté de votre assistant maternel, à lui verser une indemnité de rupture. Depuis le 1er janvier 2022, les modalités de versement de cette indemnité sont modifiées : Si votre ...
Je souhaite me séparer de mon assistant maternel, que dois-je faire ?
Vous pouvez rompre le contrat de travail de votre assistant maternel via la du retrait d'enfant. Vous n'avez pas à donner de motif sauf dans certains cas. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez adresser la lettre de retrait d'enfant par lettre ...
Quelles sont les règles applicables en cas de décès de l'employeur ?
En cas de décès de l'employeur, le contrat de travail est automatiquement rompu. Les héritiers doivent notifier au salarié la rupture du contrat de travail. Le salarié bénéficie d'une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis. Par ...
Comment calculer le solde de tout compte de mon assistant maternel ?
Au terme du contrat, vous devrez verser des sommes à votre assistant maternel. Le solde de tout compte comprendra le dernier salaire, une régularisation de salaires en cas d'accueil sur une année incomplète, l'indemnité compensatrice de congés payés ...
Comment est payée la fin d'un CDD ?
Si votre salarié à domicile est absent, vous pouvez être amené à employer un salarié remplaçant en CDD. En plus du dernier salaire, vous devrez verser : Une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non pris au cours du contrat (sauf en cas ...
comment obtenir une attestation Pole Emploi, pour ma salariée
Pour obtenir une attestation Unedic nous vous invitons à vous rapprocher de pole emploi soit : par téléphone au 3995 par internet : https://entreprise.pole-emploi.fr/accueil/particulieremployeur
Comment remplir l'attestation Pôle emploi si je suis particulier employeur ?
Nous vous invitons à contacter la Fepem, vous bénéficierez des conseils juridiques pour remplir l'attestation Pôle emploi.
Comment vérifier si un solde de tout compte est bon ?
Le contrat de votre employé à domicile prend fin. Faites-vous accompagner par un expert juridique pour la vérification d'un solde de tout compte.
En cas de rupture de contrat, est-ce que l'on doit rembourser des congés du à l'employeur ?
A la question de la possibilité pour l'employeur de récupérer un éventuel trop-perçu en faveur du salarié, nous vous invitons à contacter la Fepem car la convention collective est muette sur ce point.
Puis-je envoyer le solde de tout compte par courrier ?
Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables. Cela signifie que vous devez tenir ces documents à disposition du salarié sur son lieu de travail.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le moyen de rompre votre contrat d'un commun accord des parties. Une fois que vous vous êtes mis d'accord avec votre salarié à domicile, vous aurez différentes étapes à respecter, cliquez ici( ...
Qu'est-ce que l'attestation Pôle Emploi ?
En fin de contrat, l'attestation Pôle Emploi est un des trois documents que vous remettez à votre salarié. Elle lui permet de faire valoir ses droits au chômage. C'est Pôle Emploi qui vous la fournit. Vous pouvez l'obtenir : en demandant un ...
Quand dois-je faire la dernière déclaration Pajemploi ?
Vous effectuez la dernière déclaration Pajemploi en fin de mois, à l'issue du préavis.
Quand doit être versé le solde de tout compte ?
Le contrat de votre salarié à domicile prend fin. Le solde de tout compte doit être versé le dernier jour du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis qu'il soit exécuté ou non. Cliquez ici ( ...
Quel est le délai pour annoncer la fin d'un CDD ?
Le CDD prend automatiquement fin à la date du terme défini au contrat. Le contrat est à terme précis : la date de fin de CDD est prévue dans le contrat. Il est dit à terme imprécis en cas de remplacement de votre salarié à domicile. Dans ce cas, le ...
Quels éléments dois-je faire apparaître dans le solde de tout compte ?
A la fin du préavis, vous devrez payer le solde de tout compte qui comporte : le dernier salaire et/ou l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de rupture le cas échéant une régularisation de ...
Comment puis-je calculer l'indemnité compensatrice de congés payés de mon salarié à domicile ?
Il existe deux méthodes de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés : le maintien de salaire et le dixième. Il convient de faire les deux méthodes de calcul et de verser le montant le plus important au salarié. Cette somme est soumise à ...
Comment puis-je calculer l'indemnité de rupture de mon assistante maternelle?
Le montant de l'indemnité pour les ruptures prononcées depuis le 1er janvier 2022 est égal à 1/80ème des salaires bruts perçus au cours du contrat (hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l'indemnité ...
Quelles indemnités dois-je verser en cas de démission de mon salarié ?
Votre salarié à domicile a choisi de démissionner : vous n'avez pas à lui verser d'indemnité de rupture. À la fin du préavis, vous devez calculer et payer les indemnités de fin de contrat : le salaire du dernier mois et/ou l'indemnité compensatrice ...
Puis-je rompre le contrat de mon assistant maternel en arrêt maladie ?
Un salarié en arrêt maladie est un salarié protégé, la rupture du contrat de travail est très réglementée.
Quand dois-je remettre les documents de fin de contrat ?
Vous devez remettre les documents de fin de contrat à votre employé le dernier jour du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec mon salarié à domicile ?
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Il faut que celui-ci donne son accord et que vous obteniez l'homologation de la part de la Dreets (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du ...
Je souhaite licencier mon salarié à domicile, quelles sont les formalités ?
Si vous souhaitez licencier votre salarié, assurez-vous d'avoir un motif réel et sérieux de licenciement. Ensuite, vous devez suivre la procédure de licenciement qui comporte plusieurs étapes. Attention,depuis le 1er janvier 2022, les délais entre ...
l'APNI prend en charge les indemnités départ en retraite
Bonjour, En réponse à votre interrogation, les règles relatives à l'indemnité de départ volontaire à la retraite sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, seront modifiées : - les conditions pour bénéficier du versement ...
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