Quelles sont les règles applicables en cas de décès de l'employeur ?
En cas de décès de l'employeur, le contrat de travail est automatiquement rompu.
Les héritiers doivent notifier au salarié la rupture du contrat de travail.
Le salarié bénéficie d'une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis.
Par ailleurs, s'il a au moins 8 mois d'ancienneté à la date de décès de l'employeur, il bénéficie d'une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement.
L'héritier doit remettre au salarié les documents de fin de contrat doivent lui être remis dans un délai de 30 jours Depuis le décès.
De plus, la remise d'un reçu pour solde de tout compte sera obligatoire.
Pour en savoir plus : nous vous invitons à consulter les informations relatives au décès du particulier employeur( https://particulier-employeur.fr/le-deces-de-lemployeur/ ).
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