Puis-je envoyer le solde de tout compte par courrier ?
Puis-je envoyer le solde de tout compte par courrier ?
Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables. Cela signifie que vous devez tenir ces documents à disposition du salarié sur son lieu de travail.
A la fin du préavis, vous devrez payer le solde de tout compte qui comporte : le dernier salaire et/ou l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de rupture le cas échéant une régularisation de ...
Le contrat de votre salarié à domicile prend fin. Le solde de tout compte doit être versé le dernier jour du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis qu'il soit exécuté ou non. Cliquez ici ( ...
Au terme du contrat, vous devrez verser des sommes à votre assistant maternel. Le solde de tout compte comprendra le dernier salaire, une régularisation de salaires en cas d'accueil sur une année incomplète, l'indemnité compensatrice de congés payés ...
Lorsque l'employeur souhaite proposer au salarié une modification de son contrat de travail, il doit le faire par écrit (courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge). Un délai de réflexion ...