En cas de rupture de contrat, est-ce que l'on doit rembourser des congés du à l'employeur ?

• Related Articles

• Est-ce que mon salarié doit obligatoirement prendre des congés ?

  Article 48-1-1-1 de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile« Le salarié acquiert des congés payés, dès le premier jour travaillé, conformément aux dispositions légales et règlementaires ...

• La rémunération est-elle maintenue en cas d'absence de l'enfant du parent employeur ?

  Pour un assistant maternel : Le parent employeur est dispensé de rémunérer l'assistant maternel, en cas d’absence de l’enfant pour maladie et dès lors que le particulier employeur transmet à l’assistant maternel le certificat médical délivré par le ...

• Est-ce que je dois signer un contrat de travail ?

  En cas d'embauche d'un assistant maternel : Rappel : Si vous embauchez un assistant maternel, vous devez établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant que vous confiez. Votre assistant maternel gardait déjà votre aîné et vous avez choisi de ...

• Quelle est la procédure à suivre en cas de décès de l'employeur ?

  Le décès de l'employeur entraine la rupture du contrat de travail à la date du décès. Un ayant-droit ou, à défaut, un tiers, informe le salarié de la date du décès par écrit, lui verse les sommes de fin de contrat et lui remet les documents de fin de ...

• Est-ce possible de signer un contrat à durée déterminée ?

  Le contrat de travail est par principe un contrat à durée indéterminée. Le recours à un emploi en contrat à durée déterminée n'est possible que dans certains cas comme, par exemple, le remplacement d'un salarié malade ou en congés. Attention: Lors de ...