Comment calculer la régularisation de salaire de fin de contrat d'un assistant maternel
Article 124 de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile: « En cas d'accueil de l'enfant quarante-six (46) semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat. Cette régularisation effectuée à la date de fin du contrat de travail tient compte des conditions prévues au contrat de travail et des régularisations prévisionnelles réalisées chaque année à la date anniversaire du contrat. A la fin du contrat de travail, il est procédé à une liquidation et une compensation des régularisations annuelles et prévisionnelles, au crédit et au débit de l'assistant maternel. La régularisation définitive du salaire à la fin du contrat de travail peut donner lieu à un remboursement financier soumis à contributions et cotisations sociales, au profit de l'assistant maternel. »
Le principe du calcul de régularisation est le suivant : comparer les salaires versés à l'assistant maternel au titre de la mensualisation aux salaires correspondant aux heures réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions contractuelles.
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