La rupture
Mon salarié peut-il démissionner ?
Si votre salarié souhaite démissionner, c'est son droit et il peut le faire sans donner de motif. Il doit vous notifier sa démission par écrit. Depuis le 1er janvier 2022, il peut vous informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par ...
Dans quel(s) cas le préavis peut-il être suspendu ou réduit ?
Pour un salarié à domicile la demande du salarié, l'employeur peut autoriser l'inexécution de préavis. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Si le salarié retrouve un emploi pendant la période de préavis, celui-ci ...
En cas de décès du salarié, quelles sont les démarches à faire ?
Le décès du salarié entraine, de fait, la rupture du contrat de travail à la date du décès. L'employeur doit informer le CESU ou Pajemploi ainsi que les ayants-droits de la rupture du contrat. Il doit également remettre aux ayants-droits les sommes ...
Existe-t-il une procédure de licenciement ?
Oui. Au-delà du fait que le particulier employeur doit avoir un motif réel et sérieux pour mettre fin à la relation de travail avec son salarié, il doit respecter une procédure de licenciement. Attention : Lors de la rupture du contrat de travail ...
Lors du retrait de l'enfant, quels sont les points importants à respecter ?
Le retrait de l'enfant doit être notifié par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise d'une lettre en main propre contre décharge. Le parent employeur n'est pas obligé de justifier le retrait de son enfant. Attention: le ...
Mon employeur est décédé, dois-je venir travailler pendant le préavis ?
Le décès de l'employeur met automatiquement et obligatoirement fin au contrat. Le salarié doit en être informé et ne vient plus travailler au domicile de l'employeur à partir du jour du décès. Le préavis n'est pas effectué, le salarié devra percevoir ...
Que faire lorsqu'un salarié souhaite partir à la retraite?
Un salarié qui souhaite partir à la retraite devra effectuer des démarches auprès de ses employeurs en plus des démarches administratives auprès de l'Assurance Retraite.
Quels sont les documents à fournir au salarié lors de la rupture du contrat ?
À l'issue de la relation de travail, l'employeur doit fournir au salarié plusieurs documents : Le dernier bulletin de salaire Le certificat de travail Le reçu pour solde de tout compte L'attestation pôle emploi