Quand dois-je remettre les documents de fin de contrat ?
Quand dois-je remettre les documents de fin de contrat ?
Vous devez remettre les documents de fin de contrat à votre employé le dernier jour du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.
À la fin du contrat de travail de votre salarié et quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, vous lui devez remettre un certain nombre de documents. Pour connaître la liste des documents à remettre, nous vous invitons à consulter ...
En cas d'embauche d'un assistant maternel : Rappel : Si vous embauchez un assistant maternel, vous devez établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant que vous confiez. Votre assistant maternel gardait déjà votre aîné et vous avez choisi de ...
Le contrat avec votre assistant maternel prend fin. Vous devez payer l'indemnité compensatrice de congés payés. Ce sont les congés payés acquis au cours du contrat : Qui n'ont pas été pris avant la fin du contrat pour les assistants maternels en ...
Article 124 de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile: « En cas d'accueil de l'enfant quarante-six (46) semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation ...
La Nouvelle Convention ne modifie pas la période de référence pour l'acquisition des congés payés, qui s'étend du 1er juin d'une année (ou date d'embauche) au 31 mai de l'année suivante (ou date de la fin de contrat). En principe, au moment où votre ...