Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec mon salarié à domicile ?
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Il faut que celui-ci donne son accord et que vous obteniez l'homologation de la part de la Dreets (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
Retrouvez les étapes de la procédure ainsi que les détails concernant les indemnités à verser en suivant ce lien : la rupture conventionnelle( https://particulier-employeur.fr/la-rupture-conventionnelle/ ).
Attention : la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux assistants maternels.
Bénéficiez de l'expertise de nos juristes pour répondre à toutes vos questions liées à une rupture conventionnelle.
Nous vous invitons à contacter la Fepem
Related Articles
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le moyen de rompre votre contrat d'un commun accord des parties. Une fois que vous vous êtes mis d'accord avec votre salarié à domicile, vous aurez différentes étapes à respecter, cliquez ici( ...
Est-ce que je peux faire une promesse d'embauche à mon salarié avant de signer le contrat de travail ?
Oui, c'est possible ! Si vous embauchez un salarié à domicile, en établissant une lettre d'engagement( https://particulier-employeur.fr/wp-content/uploads/2019/07/modele-spe-1-lettre-engagement.pdf ), vous définissez les modalités de travail. Si vous ...
Est-il possible de se séparer à l'amiable?
Un employeur et son salarié peuvent convenir des conditions de rupture du contrat de travail : il s'agit de la rupture conventionnelle. Ce type de rupture n'est pas prévu dans la convention collective de l'emploi à domicile. A ce jour, le formulaire ...
Est-il possible de prévoir une période d'essai ?
La période d'essai vous permet d'apprécier les compétences de votre salarié à domicile ou de votre assistant maternel qui, de son côté, peut s'assurer que le poste lui convient. Depuis le 1er janvier 2022, pour un employé à domicile, la durée de la ...
Est-il possible de rémunérer son salarié en partie avec le CESU préfinancé ?
Oui, il est possible d'utiliser le CESU préfinancé pour rémunérer tout ou partie du salaire du salarié. Si le salaire est supérieur au montant des CESU préfinancés, l'employeur complète la rémunération à l'aide d'un autre moyen de paiement.