La rupture
Existe-t-il une procédure de licenciement ?
Oui. Au-delà du fait que le particulier employeur doit avoir un motif réel et sérieux pour mettre fin à la relation de travail avec son salarié, il doit respecter une procédure de licenciement. Attention : Lors de la rupture du contrat de travail ...
Existe t-il une procédure en cas de démission ?
Oui. En cas de démission, le salarié doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre remise en main propre contre décharge. En plus de cette procédure, le salarié doit également respecter un délai de ...
Est-il possible de se séparer à l'amiable?
Un employeur et son salarié peuvent convenir des conditions de rupture du contrat de travail : il s'agit de la rupture conventionnelle. Ce type de rupture n'est pas prévu dans la convention collective de l'emploi à domicile. A ce jour, le formulaire ...
Un employeur peut-il se séparer de son salarié sans raison ?
Non. Pour mettre fin à la relation de travail avec un salarié à domicile, le particulier employeur doit avoir un motif réel et sérieux. Pour un assistant Maternel : Oui. Pour un retrait de l'enfant, un parent employeur n'a pas à justifier sa ...
Il y a-t-il un délai de préavis à respecter en cas de licenciement ?
Oui. En cas de licenciement, pour un motif qui ne soit pas la faute grave ou lourde, la durée de préavis est la suivante: - 1 semaine, si le salarié a 6 mois ou moins d'ancienneté - 1 mois, si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté - 2 mois, ...
Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
Dans le cadre d'une démission, salarié et employeur doivent respecter un préavis dont la durée dépend de l'ancienneté du salarié: - 1 semaine si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté - 2 semaines si le salarié a une ancienneté de 6 mois à moins ...
En tant que salarié à domicile ou assistante maternelle, dans quels cas mon préavis peut-il être suspendu ou réduit ?
Pour un salarié à Domicile : A la demande du salarié, l'employeur peut autoriser l'inexécution de préavis. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Pour un assistant maternel : La suspension, la modification ou le ...
Quelle est la procédure à suivre en cas de décès de l'employeur ?
Le décès de l'employeur entraine la rupture du contrat de travail à la date du décès. Un ayant-droit ou, à défaut, un tiers, informe le salarié de la date du décès par écrit, lui verse les sommes de fin de contrat et lui remet les documents de fin de ...
Quelles sont les sommes à verser au salarié en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, une indemnité doit être versée aux salariés ayant au moins 8 mois d'ancienneté au titre du même contrat chez un même employeur. Cette indemnité est égale à: Si le salarié a une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans : 1/4 du ...
Quelles sont les sommes à verser au salarié en cas de démission ?
Votre salarié à domicile a choisi de démissionner : vous n'avez pas à lui verser d'indemnité de rupture. À la fin du préavis, vous devez calculer et payer les indemnités de fin de contrat : le salaire du dernier mois et/ou l'indemnité compensatrice ...