Le contrat de travail
Mon enfant est gardé pendant le temps périscolaire (mercredi et vacances scolaires). Quel contrat dois-je établir ?
La façon dont le contrat de travail doit être établi dépend de l'emploi occupé par le salarié (garde d'enfants à domicile ou assistant maternel).Contacter la Fepem pour plus de renseignements au 09 70 51 50 50 (appel non surtaxé)
Quand le contrat doit-il être signé ?
Vous devez rédiger et signer le contrat de travail dès l'embauche. Le jour d'entrée en poste sera le début de la période d'essai si cette dernière est prévue au contrat. Si vous n'avez pas pu établir le contrat avant l'embauche, faites signer à votre ...
Quelle est la durée minimum d'un contrat de travail ?
En principe, quand vous embauchez un salarié à domicile, vous devez rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Qui doit signer le contrat de travail ?
Le contrat de travail établi en double exemplaire devra être signé par vous et par votre salarié. Le contrat de travail écrit comprend les conditions essentielles et détermine la période d'essai, l'emploi et les tâches à accomplir, la durée de ...
Des heures supplémentaires sont prévues au contrat de mon employé à domicile. Pour mensualiser, dois-je prévoir d'intégrer tout de suite la majoration des heures supplémentaires prévues au contrat ? Que se passe-t-il si le salarié n'effectue pas ces heures supplémentaires ?
Si les heures supplémentaires sont prévues au contrat, elles sont de fait mensualisées avec une majoration de salaire. Si votre salarié est absent au cours du mois et que les heures supplémentaires prévues au contrat n'ont pas été effectuées, ...
Je souhaite diminuer le nombre d'heures de mon aide ménagère demande un avenant . De 12 h on passe à 6 h par mois - Pouvez-vous envoyer un modèle- merci
Lorsque l'employeur souhaite proposer au salarié une modification de son contrat de travail, il doit le faire par écrit (courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge). Un délai de réflexion ...
Si je demande à mon employé de travailler un nombre d'heures inférieur à celui défini sur le contrat, dois-je le rémunérer complétement ou seulement en fonction des heures effectuées ?
Dès lors qu'une durée de travail a été convenue avec votre salarié, elle doit être respectée. Ainsi, dans le cas où vous demandez à votre salarié d'effectuer moins d'heures que prévu, vous devez rémunérer l'intégralité des heures qu'il aurait dû ...
Est-ce que je dois signer un contrat de travail ?
En cas d'embauche d'un assistant maternel : Rappel : Si vous embauchez un assistant maternel, vous devez établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant que vous confiez. Votre assistant maternel gardait déjà votre aîné et vous avez choisi de ...
Comment rédiger le contrat de mon employé à domicile ?
Pour rédiger votre contrat en toute sérénité, consultez notre page ( https://particulier-employeur.fr/kit-embauche/ ) (étape 2 : Formaliser l'accord par écrit). Vous trouverez des modèles de contrat de travail pour un salarié à domicile sur cette ...
Je me suis trompée en rédigeant un contrat particulier employeur, comment le corriger?
Nous vous invitons à contacter la Fepem au 09 70 51 50 50 (prix d'un appel local), le service juridique répond à vos questions et pourra analyser votre situation et vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de travail. Je découvre (formule ...
Est-ce possible de signer un contrat à durée déterminée ?
Le contrat de travail est par principe un contrat à durée indéterminée. Le recours à un emploi en contrat à durée déterminée n'est possible que dans certains cas comme, par exemple, le remplacement d'un salarié malade ou en congés. Attention: Lors de ...
Est-ce qu'un salarié peut travailler la nuit ?
Pour un salarié à domicile : Oui, il est possible qu'un salarié travaille la nuit. Pour cela, le salarié doit pouvoir dormir dans une pièce séparée et décente et intervenir s'il y a lieu. La plage horaire de nuit est comprise entre 20h00 et 6h30. ...
Est-ce qu'un salarié peut travailler les jours fériés ?
Il est possible pour un salarié de travailler les jours fériés. Dans ce cas, il y a une majoration de salaire a effectuer. L'employeur doit préciser ces jours dans le contrat de travail.
Est-il obligatoire d'inscrire les salariés auprès d'un organisme de santé au travail ?
La surveillance médicale est une obligation pour tous les employeurs. Ils doivent assurer le suivi individuel de l'état de santé de leurs salariés, peu importe la durée de travail ou l'emploi occupé.
Est-il obligatoire de rédiger un contrat de travail ?
Pour un salarié à domicile La rédaction d'un contrat de travail n'est pas obligatoire si le salarié ne travaille pas plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives. Attention : Dans le cas de la conclusion d'un contrat à durée déterminé, la ...
Est-il possible de modifier le contrat de travail ?
Oui, dès l'instant où l'employeur et le salarié sont en accord pour modifier un élément du contrat de travail, il peut être modifié. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être rédigé.
Je souhaite faire garder plusieurs de mes enfants par le même assistant maternel, comment ça se passe ?
Dans le cas où un assistant maternel garde plusieurs enfants d'une même fratrie, le parent employeur doit établir un contrat de travail par enfant.
Où trouver un modèle de contrat de travail ?
L'employeur peut obtenir des modèles de contrats de travail certifiés juridiquement sur le site www.particulier-employeur.fr( http://www.particulier-employeur.fr )
Qu'est ce que la présence responsable ?
Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut utiliser son temps pour vaquer à ses occupations tout en restant vigilent pour intervenir s'il y a lieu. Attention : les heures de présence responsable de jour ...
Qu'est ce que les heures de travail effectives ?
Ce sont les heures où le salarié travaille au domicile de l'employeur. Ces heures sont rémunérées sur la base du salaire brut négocié entre l'employeur et le salarié et prévues au contrat. Elles sont décomptées pour le calcul des congés payés et pour ...
Qu'est qu'une période d'essai ?
La période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeur d'évaluer les aptitudes professionnelles du salarié et au salarié de s'assurer que son nouvel emploi le satisfait. L'employeur et ...
Quel est temps de repos du salarié ?
Chaque semaine, le salarié a obligation de se reposer 35 heures consécutives, en prenant en compte de préférence le dimanche.
Quelle est la durée maximale de travail d'un salarié à domicile ?
Pour un salarié à domicile La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est de 40 heures. Au-delà de 40 heures par semaine, le salarié effectue des heures supplémentaires. Attention: En cas de durée de travail régulière, un salaire ne peut ...
Quelles sont les démarches à faire en cas d'embauche d'un salarié de nationalité étrangère ?
Si le salarié est ressortissant d'un pays hors de l'Union européenne, il doit disposer d'une carte de résident ou d'un titre de séjour et d'une autorisation de travailler. L'employeur doit s'assurer de l'existence et de la validité de ces pièces ...
Quelles sont les démarches à réaliser pour inscrire un salarié auprès d'un organisme de santé au travail ?
L'employeur doit faire passer une visite d'information et de prévention (VIP) à son salarié, dans les 3 mois qui suivent son embauche. Pour cela, il doit être affilié auprès d'un service de santé dont la liste est disponible sur le site de la DREETS ...
Quels éléments sont obligatoires dans le contrat de travail ?
Les éléments essentiels du contrat de travail sont : - la période d'essai - le métier du salarié - la durée du travail hebdomadaire - le repos hebdomadaire - la rémunération (salaire, congés payés, prestations en nature, jours fériés) Pour un ...
Quand prend effet un CDI ?
Quand vous et votre salarié signez le contrat écrit, vous précisez la période d'essai du contrat en CDI qui débute le jour de l'entrée en poste. Pour vous aider: Pour un salarié à domicile : https://particulier-employeur.fr/rediger-son-contrat/( ...
Mon employée fait actuellement 25 heures par semaine. Je serai probablement amenée à modifier son horaire. Comment est-ce que cela se passe? (indemnités....)
Bonjour, Lorsque l'employeur souhaite proposer au salarié une modification de son contrat de travail, il doit le faire par écrit (courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge). Un délai de ...
Comment puis-je calculer les indemnités kilométriques de mon salarié à domicile ?
Votre aide à domicile ou votre assistant de vie conduit son véhicule pendant son travail ? Vous devez lui rembourser chaque mois des frais kilométriques. Cliquez ici( https://particulier-employeur.fr/indemnites-kilometriques/ ) pour connaître les ...