Est-il obligatoire de rédiger un contrat de travail ?
Pour un salarié à domicile La rédaction d'un contrat de travail n'est pas obligatoire si le salarié ne travaille pas plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives. Attention : Dans le cas de la conclusion d'un contrat à durée déterminé, la rédaction du contrat de travail est obligatoire.
Pour un assistant maternel: La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire dans tous les cas.
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Est-il possible de modifier le contrat de travail ?
Oui, dès l'instant où l'employeur et le salarié sont en accord pour modifier un élément du contrat de travail, il peut être modifié. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être rédigé.
Est-il obligatoire de déclarer son salarié ?
Oui. La déclaration du temps de travail et de la rémunération d'un salarié est obligatoire quel que soit l'emploi qu'il occupe. Un salarié non déclaré est privé de l'ouverture et de l'actualisation de ses droits sociaux (maladie, accident du travail, ...
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant une période d'arrêt de travail ?
Un salarié en arrêt de travail (maladie, grossesse, accident de travail) est protégé. Il est impossible de rompre le contrat de travail pour un motif discriminatoire. Pour un accompagnement dédié à ce sujet, contactez la FEPEM
Est-ce possible de signer un contrat à durée déterminée ?
Le contrat de travail est par principe un contrat à durée indéterminée. Le recours à un emploi en contrat à durée déterminée n'est possible que dans certains cas comme, par exemple, le remplacement d'un salarié malade ou en congés. Attention: Lors de ...