La convention collective s'applique de manière automatique et obligatoire, y compris pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, et même s'il n'y a pas de contrat rédigé.
Pour les salariés, cette nouvelle convention apporte de nouveaux droits sociaux : unification des garanties en matière de prévoyance (garantie maladie redoutée, rente éducation, capital décès), prime de départ à la retraite, activités sociales et ...
Une convention collective est un texte négocié et signé entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs. Les partenaires sociaux ayant participé à la négociation de la convention collective de la branche du secteur des particuliers ...