Qui sont les signataires de la convention collective ?
Une convention collective est un texte négocié et signé entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs.
Les partenaires sociaux ayant participé à la négociation de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile sont les suivants :
La Fepem, La Fédération C.G.T du Commerce, des Services et de la Distribution, la F.G.T.A / F.O, l'U.N .S.A. / F.E.S.S.A.D, la C.S.A.F.A.M, et le S.P.A.M.A.F.
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Est il obligatoire d'appliquer la convention collective ?
La convention collective s'applique de manière automatique et obligatoire, y compris pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, et même s'il n'y a pas de contrat rédigé.
Avec l'arrivée de la Nouvelle Convention, dois-je recalculer les congés payés ?
La Nouvelle Convention ne modifie pas la période de référence pour l'acquisition des congés payés, qui s'étend du 1er juin d'une année (ou date d'embauche) au 31 mai de l'année suivante (ou date de la fin de contrat). En principe, au moment où votre ...
Où trouver la nouvelle convention collective ?
Vous pouvez consulter la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile directement ici.