Est il obligatoire d'appliquer la convention collective ?

• Related Articles

• Qui sont les signataires de la convention collective ?

  Une convention collective est un texte négocié et signé entre les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs. Les partenaires sociaux ayant participé à la négociation de la convention collective de la branche du secteur des particuliers ...

• La nouvelle convention collective effective au 01/01/22 est-elle rétroactive ?

  Non, elle n'est pas rétroactive. La nouvelle convention collective est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle s'applique aux contrats conclus depuis cette date ainsi qu'aux contrats conclus avant cette date et toujours en cours.

• Puis-je avoir accès à la nouvelle Convention Collective en format papier ?

  Pour l'heure, la nouvelle Convention Collective n'est pas disponible au format papier. Cependant, elle est mise à disposition

• Où trouver la nouvelle convention collective ?

  Vous pouvez consulter la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile directement ici.

• Est-il obligatoire de déclarer son salarié ?

  Oui. La déclaration du temps de travail et de la rémunération d'un salarié est obligatoire quel que soit l'emploi qu'il occupe. Un salarié non déclaré est privé de l'ouverture et de l'actualisation de ses droits sociaux (maladie, accident du travail, ...