La gestion
Mon salarié a-t-il droit à s'absenter pour un événement personnel ou familial ?
Votre salarié vous demande de s'absenter pour un événement (mariage, décès, etc.) ? C'est son droit et dans ce cas, vous devez maintenir sa rémunération. Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux motifs permettront à votre salarié de s'absenter, par ...
Quelles sont les règles relatives au repos hebdomadaire ?
Actuellement, si vous employez une assistante maternelle, le jour de repos hebdomadaire doit être prévu au contrat et est le même jour en cas de multi employeur. Il doit être donné de préférence le dimanche. Si vous employez un salarié à domicile, le ...
Que se passe-t-il si mon aide-ménagère a un accident à mon domicile ?
En cas d'accident du travail de votre salarié, vous devez accomplir plusieurs formalités : déclarer à la caisse primaire d'Assurance Maladie dont relève votre salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 48 heures, tout ...
Mon assistant maternel peut-il effectuer des heures complémentaires ou majorées ?
Oui. On parle d'heures complémentaires si votre assistant maternel effectue des heures au-delà des heures prévues au contrat (qui peut aller au maximum jusqu'à 45 heures). On parle d'heures majorées quand il effectue des heures au-delà de 45 heures ...
Comment employer une Assistante Maternelle ?
Une fois que vous avez vérifié son agrément et son assurance de responsabilité civile professionnelle, vous définissez les horaires et les jours de garde, puis vous déterminez le salaire. Pour officialiser l'embauche, vous rédigez un contrat de ...
Quelle assurance dois-je souscrire si j'emploie une garde à domicile ?
Vous n'avez pas l'obligation de souscrire à une mutuelle pour le salarié. Cette obligation relève d'une entreprise. Le salarié tout comme l'employeur peut souscrire à une mutuelle auprès de l'Ircem( https://www.ircem.com/ ).
Quelle est la durée temps plein/ temps partiel pour un assistant maternel ?
Votre assistant maternel est à temps plein si son contrat prévoit 45 heures de travail par semaine. Il sera considéré comme salarié à temps partiel si la durée de son travail hebdomadaire fixée au contrat est de moins de 45 heures. Pour en savoir ...
Est-ce que je peux fournir les repas et le logement à mon salarié à domicile ?
Oui, c'est possible. Les repas ou le logement que vous fournissez à votre salarié à domicile sont considérés comme des prestations en nature. Vous devez les déduire de son salaire net mensuel. À compter du 1er janvier 2022, vous pouvez prévoir un ...
Mon salarié à domicile travaillant plus de 6 heures par jour me demande de lui accorder une pause. Comment la calculer ?
La convention collective ne prévoit pas de temps de pause pour les salariés à domicile. Vous n'avez donc pas l'obligation d'accorder une pause à votre salarié et ce, même s'il travaille plus de 6 heures par jour. Cliquez ici( ...
Quel diplôme doit avoir mon salarié à domicile ?
Pour travailler au domicile des particuliers, aucun diplôme n'est requis. Cependant, en tant qu'employeur, vous pouvez accompagner votre salarié dans son développement professionnel et organiser son départ en formation. Cliquez ici ( ...
Quelle est la durée d'un temps complet / temps partiel pour un salarié à domicile ?
Le contrat de votre salarié à domicile est à temps plein si la durée du travail effective est de 40 heures par semaine. Si vous lui demandez de travailler plus de 40 heures par semaine, les heures au-delà de 40 heures sont des heures supplémentaires. ...
Qui fait les fiches de paie du salarié à domicile ?
Chaque mois, vous vous connectez sur votre espace personnel pour déclarer les heures effectuées par votre salarié et le salaire versé. Le CESU( ...
Que signifie l'expression « heures de présence responsable » ?
Si votre salarié occupe un emploi-repère d'assistant de vie ou de garde d'enfants à domicile, vous pouvez lui demander d'effectuer des heures de présence responsable. Il s'agit d'un temps durant lequel le salarié est présent à votre domicile pour ...
La personne qui garde mon enfant à domicile me demande si elle peut venir accompagnée de son enfant ? Est-ce possible ?
Non, la réglementation s'y oppose. Votre domicile est considéré comme le lieu de travail de votre salariée au même titre qu'un salarié qui travaille dans une entreprise. Dans ce cadre, celle-ci ne peut pas venir accompagnée de son enfant sur son lieu ...
Mon assistant maternel peut-il garder son (ses) enfant(s) avec le(s) mien(s) à son domicile ?
Oui. En effet, le nombre d'enfants pouvant être gardés par l'assistant maternel comprend les enfants de l'assistant maternel. Votre assistant maternel peut donc garder son (ses) enfant(s) en même temps que vos enfants, à condition de respecter le ...
Que faire en cas de dommage à mon domicile causé par mon aide-ménagère ?
L'ensemble des dommages potentiels (matériels et/ou corporels) causés par le salarié à votre domicile pendant le temps de travail est sous votre entière responsabilité. Par conséquent, la Fepem invite les particuliers employeurs à contacter leur ...
Si je décide de ne pas faire travailler mon salarié à domicile durant sa période de préavis, comment déclarer les 2 mois de préavis ?
Si vous dispensez votre salarié d'effectuer le préavis, vous devez lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. La somme versée à ce titre est soumise à cotisations et doit être ...
En choisissant l'emploi à domicile entre particuliers, quels sont mes avantages ?
En choisissant l'emploi direct, vous avez plusieurs avantages : Vous recrutez vous-même votre futur salarié Sans intermédiaire, l'emploi est moins cher Avec le CESU et Pajemploi, la déclaration est simplifiée. Retrouvez les détails: ...
Comment fonctionne une association mandataire ?
Si vous choisissez de passer par une association mandataire( https://www.federation-mandataires.fr/ ), vous lui confiez la gestion administrative de votre dossier ainsi que la réalisation des obligations déclaratives. De plus, en cas d'absence de ...