Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'une exonération de charges ?
L'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un salarié à domicile est applicable dans les situations suivantes:
Si l'employeur ou son conjoint est âgé de 70 ans ou plus
Si l'employeur perçoit l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Si l'employeur perçoit la Prestation de compensation du handicap (PCH ou ACTP)
Si l'employeur bénéficie de la Majoration pour tierce personne au titre de votre pension d'invalidité, de votre rente accident du travail ou de votre pension vieillesse
Si l'employeur est titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou d'une carte mobilité inclusion invalidité
Si l'employeur est dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et vous êtes âgé de 62 ans au moins
Si l'employeur a un enfant âgé de moins de 20 ans, bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou présentant un taux d'invalidité supérieur à 80 %, à sa charge
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