Pourquoi une nouvelle convention collective ? Et depuis quand est-elle appliquée ?

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• La nouvelle convention collective effective au 01/01/22 est-elle rétroactive ?

  Non, elle n'est pas rétroactive. La nouvelle convention collective est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle s'applique aux contrats conclus depuis cette date ainsi qu'aux contrats conclus avant cette date et toujours en cours.

• Avec l'application de la nouvelle convention collective, quand dois-je solder les congés payés de mon assistant maternel ?

  Vous n'avez pas à solder les congés payés de votre salarié en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective. Si l'accueil a lieu sur la base de 52 semaines par période de 12 mois, les congés payés sont rémunérés lors de leur ...

• A qui s'adresse cette nouvelle convention collective ?

  Cette nouvelle convention est destinée à tous les salariés et tous les employeurs du secteur de l'emploi à domicile.

• Puis-je avoir accès à la nouvelle Convention Collective en format papier ?

  Pour l'heure, la nouvelle Convention Collective n'est pas disponible au format papier. Cependant, elle est mise à disposition

• Où trouver la nouvelle convention collective ?

  Vous pouvez consulter la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile directement ici.